Accès aux données médicales
Les données médicales concernant un patient sont couvertes par le secret médical.
Le patient peut demander l’accès à son dossier médical.
- En établissement hospitalier, deux modes d’accès sont prévus:
La consultation des informations sur place est gratuite.
Si le patient souhaite la remise de copies, les frais à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, éventuellement, de l'envoi des documents.
- En cabinet médical, la remise du dossier d’un patient à sa demande formalisée est effectuée soit en main propre, soit par envoi au patient ou au médecin qu’il a désigné. De même les éventuels frais de copie et d’envoi peuvent être à la charge du patient.
Plus d’informations: info local_library